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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Article 10
Versions de la disposition
10. Le présent règlement remplace:
1° le Règlement sur les vignettes amovibles délivrées aux personnes handicapées (D. 1824-88, 88-12-07);
2° le Règlement sur les vignettes d’identification délivrées aux personnes handicapées et aux établissements publics (D. 1689-87, 87-11-04).
